Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 10 août 2024 notifiée le même jour à 14 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [J] [I] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 12 août 2024, reçue au greffe le même jour à 11 heures 41, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [J] [I] sollicite in limline litis l’irrecevabilité de la requête relevant que la décision de placement en rétention de son client n’est pas sigée.
Le représentant de la préfecture s’en rapporte sur cepoint.
Sur le fond, le conseil de [J] [I] soutient :
- l’irrégularité de l’interprétariat par téléphone lors de la notification des droits en rétention (absence d’indication du nom et des coordonnées de l’interprète)
- absence de production du relevé OFPRA (demande d’asile rejetée en 2021)
Le représentant de la préfecture a été entendu en ses observations.
