Cour de Cassation Cour de cassation Pourvoi n° 23-23.712
Fecha: 06-Nov-2025
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La requête en réinscription du pourvoi Z 23-23.712 est rejetée.
Fait à Paris, le 6 novembre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
Otros enlaces de interés: