Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Mme [S] [V] salariée de la société [13] en qualité de conseillère de vente, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 22avril 2022 dans les circonstances suivantes " la victime effectuait le facing du rayon compresseur En déplaçant un compresseur à l'aide de sa main et de sa jambe gauche, elle a forcé compte tenu du poids et en posant sa jambe elle a ressenti une douleur au genou gauche "
La [10] a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
L'état de Mme [S] [V] a été considéré comme consolidé le 30 novembre 2023 et un taux de 8% lui a été attribué en indemnisation des séquelles consistant en une " limitation de flexion et syndrome algofonctionnel du genou gauche, opéré, état antérieur "
Au titre de cet accident Mme [S] [V] a bénéficié de soins et arrêts de travail continus du 23 avril 2022 jusqu'au 30 novembre 2023.
Par requête du 31 janvier 2024, la société [13], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la commission médicale de recours amiable.
Par décision du 21 mai 2024 la [9] a considéré qu'il y avait lieu de rendre inopposable à la société [13] les arrêts et soins à compter du 3 novembre 2022 du fait de l'état antérieur évoluant pour son propre compte à compter de cette date.
La société [13] a néanmoins saisi la présente juridiction le 10 juillet 2024.
L'affaire a été évoquée après échange en mise en état le 11septembre 2025.
Lors de ladite audience, la société [13], par l'intermédiaire de son conseil, a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au Tribunal de :
A titre principal Vu le rapport médical du docteur [C]
-déclarer inopposables à la SA [12] les arrêts de travail prescrits postérieurement au 3 juillet 2022
-ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
A titre subsidiaire
-dire qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du travail du 22avril 2022 déclaré par Mme [S] [V]
En conséquence
-ordonner une expertise médicale judiciaire afin de vérifier la justification des arrêts de travail pris en charge par la [10] au titre de l'accident du travail du 22 avril 2022
En tout état de cause
-renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pourqu'il soit débattu du caractère professionnel des soins et arrêts en cause
-juger inopposables à elle les prestations servies n'ayant pas de lien direct certain et exclusif avec l'accident du travail du 22 avril 2022 déclaré par Mme [S] [V]
Elle se prévaut des conclusions de son médecin conseil considérant qu'à la date du 3 juillet 2022, date du certificat de prolongation n'évoquant plus aucun trauma du genou,l'accident avait épuisé ses effets.
La [10] qui n'a pas comparu ni demandé à être dispensée de comparution, a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au Tribunal de
-confirmer la décision rendue le 21 mai 2024 par la [9]
Par conséquent
-déclarer opposables à l'employeur les arrêts de travail pris en charge du 23avril 2022 au 2 novembre 2022 suite à l'accident du travail dont a été victime Mme [S] [V] le 22 avril 2022
-rejeter la demande d'expertise médicale judiciaire sollicitée à titre subsidiaire
-débouter [12] de tous ses chefs de demandes, fins et conclusions