Tribunal judiciaire de Nantes RG n° 24/01271
Cour de Cassation

Tribunal judiciaire de Nantes RG n° 24/01271

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif


PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du Code civil le divorce de :
Madame [X] [H] [N] [G], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10]
et de
Monsieur [F] [T] [E], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1985 devant l'officier de l' état-civil de la commune de [Localité 9] (44)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [E] [F] à payer à Madame [G] [X] la somme de 2000 euros (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DIT que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les parties et dispense les parties de recouvrement éventuel.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES