Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en premier ressort,
CONSTATE que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire du prêt personnel du 26 avril 2019 de 20.000 euros accordé par la SAS SOGEFINANCEMENT à M. [U] [I] [C] ne sont pas réunies ;
PRONONCE toutefois la résolution judiciaire du prêt personnel du 26 avril 2019 de 20.000 euros accordé par la SAS SOGEFINANCEMENT à M. [U] [I] [C] aux torts de ce dernier au jour du présent jugement ;
CONDAMNE en conséquence M. [U] [I] [C] à verser à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 2.473,19 euros au titre du capital restant dû et de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE la SAS SOGEFINANCEMENT du surplus de ses demandes ou contraires,
DEBOUTE la SAS SOGEFINANCEMENT de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [U] [I] [C] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à Paris le 18 juillet 2024
le greffier le Président