Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 26 avril 2019, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à M. [U] [I] [C] un crédit personnel d’un montant en capital de 20.000 euros remboursable au taux nominal de 5,15 % (soit un TAEG de 5,47 %) en une première mensualité de 442,84 euros suivie de 79 mensualités de 295,90 euros, hors assurance.
Des échéances étant demeurées impayées, la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner M. [U] [I] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
• 12.027,82 euros au titre du prêt personnel, avec intérêts contractuels au taux de 5,15 % à compter du 30 janvier 2023,
• 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de sa demande, la SAS SOGEFINANCEMENT fait valoir que les mensualités de l’emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 30 janvier 2023 rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 10 août 2022, de sorte que sa créance n’est ainsi pas forclose. A titre subsidiaire, elle sollicite la résiliation judiciaire du contrat et la condamnation du défendeur aux mêmes sommes.
A l'audience du 29 avril 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points indiquant que le dossier est complet.
Valablement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [U] [I] [C] n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024. Le délibéré a été prorogé à ce jour.