Cour de Cassation Cour d'appel de Paris RG n° 23/16050 Fecha: 28-Ene-2025 Dispositif PAR CES MOTIFSConfirme le jugement,Y ajoutant,Condamne M. [N] [U] au paiement des dépens.LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Entête Exposé du litige Motivation Dispositif