Exposé du litige
Vu le jugement contradictoire rendu le 31 août 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit sans objet la demande de M. [N] [U] relative à son intérêt à agir, débouté M. [N] [U] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française, jugé que M. [N] [U], né le 2 juin 1953 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [N] [U] aux dépens ;
Vu la déclaration d'appel en date du 28 septembre 2023, enregistrée le 12 octobre 2023, de M. [N] [U] ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 24 juillet 2024 de M. [N] [U] qui demande à la cour de dire que Monsieur [N] [U] est français et dire qu'il sera procédé à la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état civil français ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 5 juillet 2024 du ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner [N] [U] aux entiers dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture du 17 septembre 2024 ;