Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 25/00337
Cour de Cassation

Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 25/00337

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif




PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé,
DEBOUTONS monsieur [B] [D] et madame [U] [T] son épouse , de leurs demandes principales et subsidiaire d'arrêt et d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 13 mai 2025,
CONDAMNONS monsieur [B] [D] et madame [U] [T] son épouse in solidum aux dépens,
CONDAMNONS monsieur [B] [D] et madame [U] [T] son épouse in solidum à payer à monsieur [W] [P] et madame [G] [H] son épouse la somme globale de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE