Exposé du litige
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025 prorogée au 06 novembre 2025.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025 prorogée au 06 novembre 2025.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par jugement du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire de Draguignan a:
-condamné monsieur [B] [D] et madame [U] [T] épouse [D] in solidum à payer à monsieur [W] [P] et madame [G] [H] épouse [P] les sommes de:
*106538.10 euros TTC au titre du préjudice matériel , somme indexée sur l'indice BT01 entre le 16 mars 2022 et le jugement qui assortie du taux de l'intérêt légal,
*20600 euros au titre des préjudices de jouissance et pertes de loyers, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement,
-condamné monsieur [B] [D] et madame [U] [T] épouse [D] in solidum aux dépens comprenant le coût des deux expertises judiciaires et les frais d'inscription de l'hypothèque judiciaire,
-condamné monsieur [B] [D] et madame [U] [T] épouse [D] in solidum à payer à monsieur [W] [P] et madame [G] [H] épouse [P] la somme de 10000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration reçue le 28 mai 2025, monsieur et madame [D] ont interjeté appel du jugement et par acte du 17 juin 2025, ils ont fait assigner monsieur [W] [P] et madame [G] [H] épouse [P] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour:
- sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile et à titre principal, obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ,
- à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 514-5 du même code , obtenir l'aménagement de l'exécution provisoire sous la forme d'un paiement mensuel de 400 euros sur un compte séquestre qui ne pourra être libéré qu'à compter de la décision de la cour d'appel,
-obtenir le débouté de toute demande plus amples et contraires,
-voir condamner les époux [P] aux dépens et à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, ils reprennent leurs demandes initiales.
Sur question de la présidente, ils précisent fonder leur demande sur l'article 524 ancien du code de procédure civile concernant l'arrêt de l'exécution provisoire.
Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l'audience, monsieur [W] [P] et madame [G] [H] épouse [P] demandent:
- de débouter les époux [D] de leurs demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de toutes leurs autres demandes,
-de condamner les époux [D] aux dépens et à leur payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.