Cour d'appel de Nîmes RG n° 25/01239
Cour de Cassation

Cour d'appel de Nîmes RG n° 25/01239

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif


DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [T] [V] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 06 Novembre 2025 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,


' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [T] [V], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.

Le à H
Signature du retenu


Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [T] [V], par le Directeur du CRA de [Localité 3],
- Me Cigdem DENIZHAN, avocat
,
- Le Préfet de l'Hérault
,
- Le Directeur du CRA de [Localité 3],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.