Exposé du litige
Ordonnance N°1159
N° RG 25/01239 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYFP
Recours c/ déci TJ [Localité 3]
04 novembre 2025
[V]
C/
LE PREFET DE L'HERAULT
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 06 NOVEMBRE 2025
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [4] pour la tenue de l'audience
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 25 février 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 31 octobre 2025 à 11h25, notifiée le même jour à concernant :
M. [T] [V]
né le 16 Avril 2001 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 03 novembre 2025 à 13h05, enregistrée sous le N°RG 25/05427 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 Novembre 2025 à 12h57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [T] [V] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 04 novembre 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [V] le 05 Novembre 2025 à 15h13 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur M.[K] [L], représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de M. [M] [S] , interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [T] [V], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Cigdem DENIZHAN, avocat de Monsieur [T] [V] qui a été entendu en sa plaidoirie ;