Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [E] a été engagé par la société [Adresse 6] par contrat à durée indéterminée du 12 avril 2019 en qualité de vendeur, à raison de 20 heures hebdomadaires. Par avenant du 26 octobre 2020, son temps de travail est devenu un temps plein.
La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Par lettre du 18 janvier 2021 remise à son destinataire le 25 janvier 2021, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement.
Par lettre du 25 janvier 2021 remise le 3 février 2021, M.[E] s'est vu notifier une mise en demeure pour abandon de poste.
Par lettre du 5 février 2021 distribuée le 15 février 2021, M. [E] s'est vu notifier son licenciement.
Par lettre du 8 février 2021, M. [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
Par requête du 22 février 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Il demandait que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et formait diverses demandes de nature indemnitaire et salariale.
Par jugement du 21 mars 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a :
- rejeté la pièce n° 19 de la SAS La supérette du château
- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [E] [U] est fondée et doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- fixé la moyenne des salaires de M. [E] [U] à la somme de 2 401,20 euros
- condamné la S.A.S. [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [E] [U] les sommes suivantes:
* 4 802,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 2 401,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
* 241,02 euros à titre de congés payés afférents
* 1 050,52 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
* 2 057,74 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier au 8 février 2021
* 205,77 euros à titre de congés payés afférents
* 17 365,92 euros au titre des heures supplémentaires, ainsi que les congés payés afférents pour un montant de 1 736,59 euros
* 375 euros au titre de l'amende forfaitaire majorée
* 915,73 euros à titre de congés payés
* 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire hebdomadaire
* 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
* 1 000 euros à titre d'indemnité pour défaut de la visite d'information et de prévention d'embauche.
* 14 407,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé
* 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- rejeté le surplus des demandes de M. [E]
- ordonné la remise des bulletins de salaires du 12 avril 2019 au 8 mars 2021 conformes au jugement
- ordonné la remise du certificat de travail, conforme au jugement
- ordonné la remise de l'attestation Pôle emploi, conforme au jugement
- ordonné l'exécution provisoire du jugement dans les conditions de l'article 515 du code de procédure civile
- assorti toutes les condamnations d'une astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement
- dit que le conseil des prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte
- mis les dépens de l'instance a la charge de la S.A.S. [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal.
Le 15 avril 2022, la société La supérette du château a interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié le 5 avril 2022.
Par conclusions en date du 19 juin 2025, la société [Adresse 6] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 21 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Créteil
Et par conséquent :
A titre principal,
Vu l'article L.1221-1 du code du travail,
- constater la résolution du contrat de travail liant M. [E] à la société La supérette du château pour non-respect de la condition résolutoire auquel le maintien de son contrat de travail était soumis en raison de son absence de réponse à sa situation administrative
A défaut :
- considérer que M. [E] a été licencié pour faute grave compte tenu de la non-présentation de justificatif de titre de séjour ou de document l'autorisant à travailler sur le territoire français
A titre subsidiaire,
Sur la prise d'acte du salarié :
- constater que la prise d'acte de M. [E] doit s'analyser en une démission
Et par conséquent :
- condamner M. [E] au paiement de la somme de 1 372,05 euros au titre du préjudice subi par la société [Adresse 6] en raison de sa démission sans préavis
- condamner M. [E] à rembourser à la société La supérette du château la somme de 47 488,28 euros réglée par la société [Adresse 6] au titre de l'exécution provisoire ordonnée par décision du conseil de prud'hommes de Créteil en date du 21 mars 2022
- débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes
A titre infiniment subsidiaire,
Si la cour venait à juger que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement abusif :
- fixer à la somme de 1 372,05 euros le salaire brut mensuel de référence
- condamner la société La supérette du château à payer à M. [E] les sommes suivantes:
* 686,03 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif
* 1 372,05 euros au titre de l'indemnité de préavis et 137,21 euros au titre des congés payés afférents
* 657,42 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
* 886,39 euros au titre du rappel de salaire du 1er au 17 janvier 2021
- ordonner toute compensation
- débouter M. [E] de toutes ses demandes
- condamner M. [E] à la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions en date du 18 juin 2025, M. [E] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a fixé le salaire de référence à 2 401,20 euros
- infirmer mais uniquement sur le quantum le jugement en ce qu'il a condamné [Adresse 6] à lui verser les sommes suivantes :
* 4 802,24 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que la cour fixera à 11 529,12 euros
* 2 401,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 241,02 euros de congés payés afférents que la cour fixera respectivement à 5 764,56 euros et 576,46 euros
* 1 050,52 euros d'indemnité légale de licenciement que la cour fixera à 2 582,09 euros
* 17 365,92 euros au titre des heures supplémentaires et 1 736,59 euros de congés payés afférents que la cour fixera respectivement à 90 948 euros et 9 094,80 euros
* 2 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire hebdomadaire que la cour fixera à 5 000 euros
* 2 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire que la cour fixera à 5 000 euros
* 14 407,20 euros pour travail dissimulé que la cour fixera à 34 587,36 euros
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [E] [U] est fondée et doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- condamné La supérette du château à verser à M. [E] les sommes suivantes :
* 2 057,74 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1 er janvier au 8 février 2021
* 205,77 euros à titre de congés payés afférents
* 375 euros au titre de l'amende forfaitaire majorée
* 915,73 euros à titre de congés payés
* 1 000 euros à titre d'indemnité pour défaut de la visite d'information et de prévention d'embauche
- condamné [Adresse 6] à verser à M. [E] des indemnités pour :
* Licenciement sans cause réelle et sérieuse
* Indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents
* Indemnité légale de licenciement
* Heures supplémentaires et congés payés afférents
* Dommages et intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire hebdomadaire
* Dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
* Travail dissimulé
- ordonné la remise des bulletins de salaire du 12 avril 2019 au 8 mars 2021, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi conformes au jugement sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la notification du jugement
- condamné la [Adresse 8] à verser à M. [E] 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- mis les dépens de l'instance à la charge de La supérette du Château
- débouté [Adresse 6] de ses demandes au titre de la résolution du contrat de travail et du licenciement pour faute grave
Statuant à nouveau,
- fixer le salaire de référence de M. [E] à 5 764,56 euros
- requalifier la prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- condamner La supérette du château à payer à M. [U] [E] les sommes suivantes :
* Dommages et intérêts pour rupture abusive (2 mois) : 11 529,12 euros
* Indemnité de préavis (1 mois) : 5 764,56 euros
* Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 576,46 euros
* Indemnité légale de licenciement : 2 582,09 euros
* Rappel de salaires du 1 er janvier au 8 février 2021 : 2 057,74 euros
* Congés payés afférents : 205,77 euros
* Heures supplémentaires du 12 avril 2019 au 18 janvier 2021 : 90 948 euros
* Congés payés sur heures supplémentaires : 9 094,80 euros
* Non-paiement amende forfaitaire :135 euros
* Congés payés : 915,73 euros
* Dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire hebdomadaire : 5 000 euros
* Dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire : 5 000 euros
* Défaut de visite d'information et de prévention d'embauche : 1 000 euros
* Travail dissimulé (6 mois) : 34 587,36 euros
- ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi, certificat de travail, des bulletins de salaire régularisés du 12 avril 2019 au 8 mars 2021 sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document 15 jours après la notification du jugement de première instance
- condamner la société [Adresse 6] à payer à M. [U] [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la société La supérette du château aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2025.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 30 juin 2025.