Cour d'appel de Versailles RG n° 25/03276
Cour de Cassation

Cour d'appel de Versailles RG n° 25/03276

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif


PAR CES MOTIFS,
Déclare l'appel irrecevable,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 06 Novembre 2025
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état