Cour de cassation Pourvoi n° 23-22.704
Cour de Cassation

Cour de cassation Pourvoi n° 23-22.704

Fecha: 06-Nov-2025

Motivation


1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.