Exposé du litige
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête reçue le 28 mars 2024 au greffe, Monsieur [J] [G] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 6 septembre 2022 de la [8] ([10]) de la Seine-Saint-Denis réévaluant son taux d’incapacité permanente partielle à 7% à la suite de la décision de la commission de recours amiable du 14 juin 2022.
Par ordonnance avant dire droit du 5 novembre 2024, le juge de la mise en état du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une mesure de consultation médicale confiée au docteur [P] [M] avec pour mission de :
décrire les lésions et les séquelles dont M. [J] [G] a souffert en lien avec son accident du travail du 23 janvier 2020, dire si un état pathologique antérieur qu’il ait été muet, connu avant la maladie professionnelle ou révélé par celle-ci influe sur l’incapacité de M. [J] [G],examiner M. [J] [G],émettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 7% fixé par la [9] en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité en précisant sur quelle ligne du barème il fonde son avis,se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain,faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige.L’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2024, date à laquelle les parties ont sollicité le retrait du rôle de l’affaire.
Par ordonnance du même jour, le retrait du rôle de l’affaire a été ordonnée.
Par courrier électronique en date du 26 mars 2025, M. [J] [G] a sollicité par la voie de son conseil le rétablissement de l’affaire.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 septembre 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
Le docteur [M] a procédé à la consultation de M. [J] [G] et a exposé son rapport oralement à l’audience.
A l’audience, M. [J] [G], présent et assisté de son conseil, demande au tribunal de réévaluer le taux d’IPP à 15% et de condamner la caisse à lui verser 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que depuis la consolidation il rencontre des difficultés à retrouver un travail. Il expose avoir travaillé en interim et dans le cadre de contrats de travail de courte durée. Il indique être en recherche d’un travail adapté en vain.
Le service médical de la [12], représenté par le docteur [C], estime que le taux médical est de 6%. Il indique s’en remettre au tribunal pour le coefficient professionnel.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.