Tribunal judiciaire de Paris RG n° 25/00232
Cour de Cassation

Tribunal judiciaire de Paris RG n° 25/00232

Fecha: 06-Nov-2025

Exposé du litige


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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er avril 2025, publié le 2 juin 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous le volume 2025 S numéro 74, la SASU WALCH a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [O] [R], situé [Adresse 3] [Localité 10] , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 18 juillet 2025.
Par acte en date du 15 juillet 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 9 octobre 2025 aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 9 octobre 2025 et précédemment signifiées par RPVA le 8 octobre 2025, de voir à titre principal :
− ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 40 000 € ,
− mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 561 028,62 €, intérêts arrêtés au 31 mars 2025,
− désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,
− dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion sur un site Internet
− dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
L'assignation à l'audience d'orientation a été dénoncée au pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 en sa qualité de créancier inscrit.
Suivant conclusions soutenues à l'audience du 9 octobre 2025 et précédemment signifiées par RPVA le 8 octobre 2025, Monsieur [O] [R] sollicite l'autorisation de vendre amiablement le bien saisi moyennant un prix minimum de 280 000 €.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.