Tribunal judiciaire de Tours RG n° 22/01494
Cour de Cassation

Tribunal judiciaire de Tours RG n° 22/01494

Fecha: 06-Nov-2025

Entête

N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 06 NOVEMBRE 2025
N° RG 22/01494 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IIZG
DEMANDEURS
Madame [C] [R] épouse [E]
née le 13 Septembre 1982 à [Localité 11]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
Monsieur [Y] [E]
né le 04 Août 1982 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
Tous deux représentés par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,
DÉFENDEURS
S.A.R.L. [M] M anciennement dénommée SARL COUVERTURE MAGNOU
(RCS de [Localité 10] n° 484 734 199), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laurianne DUSSOURD de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS,
Monsieur [U] [X]
né le 05 Mai 1981 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Madame [J] [D] épouse [X]
née le 30 Mai 1986 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS,
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente, chargée du rapport, tenant seule l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, laquelle en a rendu compte à la collégialité.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente
Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente
Assesseur : Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente
assistées de Madame C. FLAMAND, Greffier lors des débats et de V. AUGIS, Greffier lors du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 07 Octobre 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025.