Tribunal judiciaire de Nouméa RG n° 24/02099
Cour de Cassation

Tribunal judiciaire de Nouméa RG n° 24/02099

Fecha: 28-Abr-2025

Dispositif

PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
ORDONNE l’homologation de l’accord transactionnel conclu entre la société coopérative CASDEN BANQUE POPULAIRE et [Y] [J] le 23 décembre 2024, présenté au procès-verbal de quatre pages annexé après le dispositif,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens dont elle aura fait l’avance,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an ci-dessus.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT