Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire susceptible d'appel assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [C] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la résidence DU VAL D'ABLON, SIS 31 ROUTE DE VILLENEUVE à ABLON SUR SEINE (94480) la somme de 4 785,07 €, avec intérêts au taux légal courant à compter du 29 mai 2024, au titre des provisions et des cotisations du fonds travaux dues au 26 août 2024,
ORDONNONS la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins pour une année entière à compter de la demande à cette fin formée le 5 juillet 2024, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
REJETTE la demande au titre des dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [C] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la résidence DU VAL D'ABLON, SIS 31 ROUTE DE VILLENEUVE à ABLON SUR SEINE (94480) la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
RAPPELLE, que la présente décision a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 29 octobre 2024.
LE GREFFIER LE PRESIDENT,