Dispositif
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Déboute la société financière [R] de sa demande de condamner la société INTERNATIONAL BUSINESS DEVELOPPEMENT aux causes de la saisie-attribution pratiquée le 22 février 2024 d'un montant de 3 970 309,52 € ;
Déboute la société financière [R] de sa demande de voir fixer la créance de la société financière [R] à l'encontre de la société INTERNATIONAL BUSINESS DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, à la somme de 3 970 309,52 €, en application de l'article R 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
Déboute la société financière [R] de sa demande de condamner la société INTERNATIONAL BUSINESS EVOLUTION aux causes de la saisie-attribution pratiquée le 22 février 2024 d'un montant de 3 970 309,52 € ;
Condamne la société INTERNATIONAL DIGITAL CONSULTING à payer à la société financière [R] la somme de 125 000 € représentant la liquidation pour la période du 26 décembre 2023 au 8 octobre 2024 de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de PARIS le 22 novembre 2023 ;
Déboute la société financière [R] de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard des sociétés INTERNATIONAL DIGITAL CONSULTING, INTERNATIONAL BUSINESS DEVELOPPEMENT et INTERNATIONAL BUSINESS EVOLUTION ;
Déboute la société financière [R] de sa demande de voir fixer la créance de la société financière [R] à l'encontre de la société INTERNATIONAL BUSINESS DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, à la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens ;
Rappelle que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution