Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 22 novembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a notamment :
- condamné la société INTERNATIONAL DIGITAL CONSULTING (ci-après dénommée la société IDC) à payer à la société financière [R] en qualité de représentant de la masse des porteurs d'obligations d'IDC la somme provisionnelle de 3 750 000 € augmenté des intérêts contractuels tels que fixés à l'article 5 de l'annexe 2 des contrats de souscription courus depuis la dernière date de paiement d'intérêts jusqu'à la date de remboursement effectif,
- condamné la société IDC à payer à la société financière [R] en qualité de représentant de la masse des porteurs d'obligations d'IDC, la pénalité contractuellement convenue à hauteur de 3% des intérêts courus depuis la dernière date de paiement d'intérêts jusqu'à la date de remboursement effectif, telle que fixée à l'article 56 de l'annexe 2 des contrats de souscription,
- ordonné à la société IDC de communiquer à la société financière [R] en qualité de représentant de la masse des porteurs d'obligations d'IDC la copie de ses comptes sociaux relatifs à l'exercice 2022 ainsi que la copie des comptes sociaux relatifs à l'exercice 2022 des sociétés INTERNATIONAL BUSINESS DEVELOPPEMENT, INTERNATIONAL BUSINESS CONSULTING et INTERNATIONAL BUSINESS EVOLUTION, sous astreinte de 2 000€ par jour de retard à compter du troisième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.
Cette ordonnance a été signifiée le 21 décembre 2023 à la société IDC.
Par ordonnance du 23 mai 2024, le premier président de la cour d'appel de Paris a ordonné la radiation de l'appel formé par la société IDC.
Le 19 février 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains du [Adresse 6] à l'encontre la société IDC par la SASU ALEXIS MAS, Commissaire de justice à [Localité 5] (69), à la requête de la société financière [R] pour recouvrement de la somme de 3 970 309,52 € en principal, accessoires et frais.
La saisie-attribution a été dénoncée à la société IDC le 22 février 2024.
Le 22 février 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la société INTERNATIONAL BUSINESS EVOLUTION (ci-après dénommée la société IBE) à l'encontre de la société IDC par la SASU ALEXIS MAS, Commissaire de justice à [Localité 5] (69), à la requête de la société financière [R] pour recouvrement de la somme de 3 970 309,52 € en principal, accessoires et frais.
La saisie-attribution a été dénoncée à la société IDC le 1er mars 2024.
Le 22 février 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains la société INTERNATIONAL BUSINESS DEVELOPPEMENT (ci-après dénommée la société IBD) à l'encontre de la société IDC par la SASU ALEXIS MAS, Commissaire de justice à [Localité 5] (69), à la requête de la société financière [R] pour recouvrement de la somme de 3 970 309,52 € en principal, accessoires et frais.
La saisie-attribution a été dénoncée à la société IDC le 1er mars 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024, la société financière [R] a donné assignation aux sociétés IDC, IBD et IBE d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir :
- condamner la société IDB à lui payer les causes de la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 22 février 2024, soit la somme de 3 790 309,52€,
- condamner la société IBE à lui payer les causes de la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 22 février 2024, soit la somme de 3 790 309,52€,
- condamner la société IDC à lui payer la somme de 344 000 € au titre de la liquidation partielle de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé rendue le 22 novembre 2023 par le président du tribunal de commerce de Paris,
- condamner chacune des sociétés à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, la société financière [R] a donné assignation à la société [G], représentée par Maître [Y] [G], es qualité de liquidateur judiciaire de la société IBD d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir :
- fixer la créance de la société financière [R] à l'encontre de la société IDB, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, à la somme de 3 790 309,52€, en application de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution,
- fixer la créance de la société financière [R] à l'encontre de la société IDB, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, à la somme de 10 000€, en application de l'article 700 du code de procédure civile outre le montant des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 septembre 2024 et renvoyée à l'audience du 8 octobre 2024, date à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience, la société financière [R], représentée par son conseil, réitère l'ensemble de ses demandes.
Lors de cette audience, la société financière [R], représentée par son conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de ses assignations, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de leurs demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Les sociétés IDC, IBD et IBE, bien que régulièrement assignées par procès-verbal de recherches infructueuses, n'ont pas comparu, ni été représentées. La société [G], représentée par Maître [Y] [G], es qualité de liquidateur judiciaire de la société IBD, bien que régulièrement assignée à domicile, n'a pas comparu, ni été représentée. Le jugement sera, dès lors, réputé contradictoire.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 novembre 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.