Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 24/05969
Cour de Cassation

Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 24/05969

Fecha: 26-Nov-2024

Entête

MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 26 Novembre 2024
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé
DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Octobre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 26 Novembre 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.S. FINANCIERE [R],
C/ S.A.S.U. INTERNATIONAL DIGITAL CONSULTING,
S.A.S.U. INTERNATIONAL BUSINESS DEVELOPPEMENT,
S.C. INTERNATIONAL BUSINESS EVOLUTION
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/05969 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVAR
DEMANDERESSE
S.A.S. FINANCIERE [R], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°414 682 666
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre MOUNIER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES
S.A.S.U. INTERNATIONAL DIGITAL CONSULTING
[Adresse 2]
Chez Emagineurs
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A.S.U. INTERNATIONAL BUSINESS DEVELOPPEMENT
[Adresse 2]
Chez Emagineurs
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.C. INTERNATIONAL BUSINESS EVOLUTION
[Adresse 2]
Chez Emagineurs
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie.
- Une copie certifiée conforme à Me Pierre MOUNIER
- Une copie à l’huissier poursuivant : HUISIERS REUNIS [Localité 7] [Localité 5] (69)
- Une copie au dossier