Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [W] et Mme [B] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 1978 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (59), après avoir conclu le 02 octobre 1978 un contrat de mariage reçu par Maître [I] [G], notaire à [Localité 18], aux termes duquel ils ont adopté le régime de la séparation de biens.
Une procédure en divorce est actuellement en cours.
C’est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice en date du 27 septembre 2023, M. [P] [W] a fait assigner Mme [B] [N] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Béthune aux fins, notamment, que soit ordonnée l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire existant entre les parties et qu'un notaire soit désigné pour y procéder.
Aux termes de son acte introductif d’instance, M. [P] [W] demande au juge de :
ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation partage d'indivision portant sur :l’appartement indivis sis à [Localité 14] et ses places de parking comme suit :Lot numéro 15 : un appartement bâtiment B premier étage numéro commercial huit ;Lot numéro 33 : un emplacement de stationnement extérieur numéro commercial TKG7 ;Lot numéro 55 : un emplacement de stationnement extérieur numéro commercial PKG 31,le compte de créances détenu par Monsieur [W] envers l’indivision ;le compte d'administration de Monsieur [W] envers l'indivision,ordonner la licitation judiciaire des lots numéro 15,33 et 55 de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE LE PARC DES TROIS VIGNOBLES A [Adresse 15] cadastrées section AI numéro [Cadastre 6], AI numéro [Cadastre 7], AI numéro [Cadastre 8] sur la base d'une mise à prix correspondant la moyenne arithmétique de trois évaluations actualisées de notaires et/ou agent immobilier diminué de 10 % ; avec faculté de baisse d'un tiers défaut d'enchère et ce conformément aux dispositions de l'article 1273 du code de procédure civile (par renvoi des dispositions de l’article 1377 du code de procédure civile) ;pour y parvenir :commettre tel commissaire de justice territorialement compètent qui vous plaira designer ;autoriser celui-ci à pénétrer dans l’immeuble dont s'agit, au besoin avec l'assistance d'un serrurier, le concours de la force publique, conformément dispositions de l’article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution assistée d'un expert pour procéder aux recherches exigées par la loi (amiante, plomb, etc.),dire que le commissaire de justice pourra faire procéder notamment la visite des lieux par tous amateurs éventuels ;autoriser le commissaire de justice à pénétrer dans lesdits lieux aux heures légales, et même si, au besoin, à se faire assister de la force publique ;préciser les modalités de publicité envisagées pour parvenir à la vente du bien conformément à l'article 274 du code de procédure civile ;désigner Maitre [A] [Z], notaire aux fins de recueillir l'accord des parties afin de procéder auxdites opérations en tant que de besoin ;juger que le notaire sera autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé de la surveillance des opérations de liquidation partage les parties ;juger qu'il lui appartiendra d'en référer au juge charge de la surveillance des opérations de liquidation partage en cas de difficultés ;fixer la créance de Monsieur [P] [W] envers l’indivision à hauteur de 16.000 € concernant l'apport qu'il a effectué pour l'acquisition du bien objet de la présente demande,fixer la créance de Monsieur [P] [W] envers l’indivision au titre du solde de son compte d'administration à hauteur de la somme de 55.810,95 €,débouter Madame [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions supplémentaires ou contraire ;ordonner l'exécution provisoire comme de droit en application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
Il fonde ses prétentions sur les articles 840 et suivants du code civil ainsi que les dispositions des articles 1360 et 1377 du code de procédure civile.
Il indique que les parties ont acquis, durant le mariage, sous le régime de l’indivision, un immeuble situé à [Localité 14], et deux places de parking associées. Il indique avoir apporté, lors de l’acquisition, une somme de 16 000 euros à titre d’apport. Il sollicite une créance à ce titre. Il soutient avoir remboursé seul les prêts successifs souscrits pour financer l’acquisition et sollicite également une créance à ce titre. Il propose un partage et demande que la licitation de l’immeuble soit ordonnée.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, Mme [B] [N] demande au juge, à titre principal, de débouter M. [W] de toutes ses demandes. A titre subsidiaire, elle demande au juge de :
ordonner l’ouverture des comptes liquidation partage relativement à l’immeuble de [Localité 14], ordonner à cette fin la licitation de l’immeuble et désigner un notaire pour procéder aux opérations de comptes ; débouter le demandeur de toutes autres demandes et condamner Monsieur [W] à payer à Madame [N] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du CPC.
Elle se fonde sur les dispositions de l’article 1360 du code civil pour solliciter le débouté des demandes de M. [P] [W] et soutient que ce dernier n’a pas entrepris de démarches pour parvenir à un accord amiable.
Subsidiairement, elle ne s’oppose pas à la licitation de l’immeuble et la désignation d’un notaire afin de procéder aux comptes entre les parties et au partage du prix de vente de l’immeuble indivis.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé des moyens.
La clôture de l'instruction est intervenue le 19 mars 2024 par ordonnance du 16 janvier 2024 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries du 19 mars 2024 à laquelle elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mai 2024, prorogé au 27 août 2024.