Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant après débats tenus en audience publique, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel, par mise à disposition au greffe :
Ordonne le sursis à statuer dans la présente affaire dans l’attente d’une décision pénale définitive sur la responsabilité pénale de la SCP CISKEY et de la SARL AT HOME ARCHITECTURE ;
Réserve les dépens ;
Dit que le cours de l’instance reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente, une fois la levée de la cause du sursis à statuer.
La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, Greffière présente lors de sa mise à disposition.
Le greffier, Le juge de la mise en état,