Entête
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2025
N° 2025/ 28
N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOENL
S.C.I. DASSI-VANNI
C/
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Ismael TOUMI
Me Jean-françois PEDINIELLI
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'expropriation de [Localité 17] en date du 27 novembre 2024, enregistré au répertoire général sous le n° 24/00019.
APPELANTE :
S.C.I. DASSI-VANNI, prise en la personne de son représentant légal,
domiciliée [Adresse 6]
représentée par Me Ismael TOUMI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE :
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA, prise en la personne de son représentant légal,
domicilié [Adresse 11] / FRANCE
représentée par Me Jean-françois PEDINIELLI de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE,
asssité de Me Miguel BARATA substitué par Me France CHARBONNEL, avocats au barreau de PARIS de l'AARPI BARATA CHARBONNEL.
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
domicilié [Adresse 16]
comparant en la personne de M. [R] [H], inspecteur des Finances publiques
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions del'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 octobre 2025 en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant :
M. Ghani BOUGUERRA, président, désigné pour présider la chambre des expropriations par ordonnance du Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD
Les avocats présents ont été entendus en leur plaidoirie.
Le commissaire du Gouvernement a été entendu en ses observations.
Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ghani BOUGUERRA, président
Madame Joëlle TORMOS, conseillère
Madame Géraldine FRIZZI, conseillère
qui en ont délibéré, conformément à la loi, hors la présence du commissaire du Gouvernement et du greffier.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé publiquement le 6 novembre 2025 et signé par Monsieur Ghani BOUGUERRA, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.