Exposé du litige
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EXPOSÉ DU LITIGE
1. MM. [M] et [Z] [J] sont propriétaires indivis des parcelles sises à [Localité 38] cadastrées section BW n°[Cadastre 4] et [Cadastre 7].
2. Ces parcelles sont situées de part et d'autre des parcelles cadastrées BW n°[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 11] à usage d'allée privée.
Cette allée, dénommée [Adresse 40], qui permet aux parcelles riveraines d'avoir accès à la voie publique située au nord ([Adresse 28]), se termine au sud-est, au niveau de la parcelle BX [Cadastre 10] dont elle est séparée par la [Adresse 37], une craste désignant un ruisseau ou un petit cours d'eau.
3. La parcelle [Cadastre 32] se présente comme une aire de retournement, c'est-à-dire qu'elle ne supporte pas de construction et que sa forme circulaire permet aisément à des véhicules d'y effectuer un demi-tour.
Elle s'insère dans une série de parcelles qui, situées à l'est de la [Adresse 37], se succèdent du nord vers le sud sous les numéros de cadastre BX [Cadastre 1] à BX [Cadastre 22].
4. La parcelle [Cadastre 31] [Cadastre 8] a été divisée en deux parcelles nouvelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 14] et [Cadastre 15].
5. Toutes ces parcelles ont accès à la voie publique, en l'espèce, l'[Adresse 24] située au sud soit directement pour ce qui concerne la parcelle BX [Cadastre 22] soit par le biais de servitudes de passage réciproques ainsi qu'en ont décidé un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 27 février 2006 et un acte notarié constitutif de servitudes en date du 17 mai 2010.
Cet ensemble de servitudes de passage est matérialisé par un chemin, dénommé [Adresse 41], longeant la craste sus-citée qui constitue la limite ouest de ces parcelles.
6. Affirmant être les propriétaires respectifs des parcelles BX [Cadastre 8] (devenue [Cadastre 14] et [Cadastre 15]), BX [Cadastre 16] et BX [Cadastre 21] Mme [O] divorcée [C], M. [D] [P] et les époux [F] reprochent aux consorts [J] d'utiliser sans leur autorisation l'aire de retournement BX [Cadastre 10] et l'[Adresse 39], d'avoir 'busé' la craste, autrement dit d'y avoir installé des buses de manière à pouvoir la franchir et d'avoir dégradé ces voies par une circulation incessante de divers engins liés à des travaux de construction entrepris sur leurs parcelles.
Ils les ont donc fait assigner, le 22 octobre 2019, sur le fondement des articles 544, 545 et 1240 du code civil pour obtenir réparation des désordres qu'ils ont occasionnés.
La Sci Eloxia à qui M. [P] avait vendu ses parcelles est intervenue volontairement à la procédure.
7. Par jugement du 22 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- reçu en son intervention volontaire la Sci Eloxia ;
- déclaré recevables les actions de Monsieur [D] [P] et de Madame [A] ;
- dit que Monsieur [M] [J] et Monsieur [Z] [J] ne disposent d'aucun droit sur la parcelle BX3 située au lieudit [Adresse 42] à [Localité 38], sur la craste ainsi que sur la voie privée dite [Adresse 39] desservant notamment les parcelles BX2, [Cadastre 16] et [Cadastre 21];
- déclaré MM. [J] des désordres occasionnés sur la craste qu'ils ont busée, sur la parcelle BX3 et la voie privée ainsi que des nuisances générées ;
- condamné in solidum MM. [J] à rétablir la craste dans son lit naturel et à supprimer tout busage dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 6 mois ;
- condamné in solidum MM. [J] à réparer les désordres commis sur l'[Adresse 39] et sur la parcelle [Cadastre 35] tels que mis en évidence dans le constat du 11 juin 2020 dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 6 mois ;
- condamné in solidum MM. [J] à payer à Monsieur [D] [P] et à la Sci Eloxia une somme de 2 500 euros de dommages et intérêts, à Madame [O] une somme de 2 500 euros de dommages et intérêts et à M. [X] [F] une somme de 2 500 euros de dommages et intérêts ;
- condamné in solidum MM. [J] à payer à Monsieur [D] [P], à la Sci Eloxia, Madame [Y] [O] et à Monsieur [X] [F] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté MM. [J] de l'ensemble de leurs demandes ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement
- condamné MM. [J] aux dépens.
8. Par déclaration du 25 mai 2022, MM. [J] ont interjeté appel de cette décision.
Dans leurs dernières conclusions du 16 juillet 2025, ils demandent à la cour de :
- réformer intégralement le jugement entrepris.
Statuant à nouveau,
- déclarer les demandes des intimés irrecevables, les rejeter ;
- les déclarer en toutes hypothèses mal fondées ;
- débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes ;
- les condamner in solidum sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir à ôter tout obstacle et à laisser libre l'accès à la raquette de retournement située sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 35] ;
- condamner in solidum M. [X] [F], Madame [E] [F], Monsieur [D] [P], la Sci Eloxia et Madame [Y] [C] à leur laisser libre l'accès à la parcelle [Cadastre 35] à usage d'allée de retournement sous la sanction d'une astreinte de 3 000 euros par infraction constatée ;
- condamner Monsieur [X] [F] au profit des concluants au paiement d'une somme 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner in solidum les intimés à payer une somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût des constats d'huissier des 31 août 2021 et 9 mai 2022 ;
- décider que l'arrêt à intervenir sera publié aux frais des intimés comme l'a été l'assignation.
9. Dans leurs dernières conclusions du 31 juillet 2025, les intimés demandent à la cour de :
- débouter les consorts [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- reçu en son intervention volontaire la Sci Eloxia ;
- dit que MM. [J] ne disposent d'aucun droit sur la parcelle BX3, sur la craste ainsi que sur la voie privée dite [Adresse 39] desservant notamment les parcelles BX2, [Cadastre 16] et [Cadastre 21] ;
- déclaré les consorts [J] responsables des désordres occasionnés sur la craste qu'ils ont busée, sur la parcelle BX3 et la voie privée ainsi que des nuisances générées ;
- les a condamnés in solidum à rétablir la craste dans son lit naturel et à supprimer tout busage dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 6 mois ;
- les a condamnés in solidum à réparer les désordres ;
- les a condamnés in solidum à payer des dommages et intérêts à M. [P], à la Sci Eloxia, à Mme [R] et à M. et Mme [F] ;
- les a condamnés in solidum au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ;
- a débouté MM. [J] de l'ensemble de leurs demandes ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Y suppléant et y ajoutant,
- fixer les dommages et intérêts dus par MM. [J] à la somme de 3 000 euros pour chacun d'eux ;
- condamner solidairement MM. [J] à leur verser la somme de 5 819 euros au titre des travaux de réparation des désordres commis sur l'[Adresse 39] et sur la parcelle [Cadastre 35] tels que mis en évidence dans le constat du 11 juin 2020.
À titre subsidiaire, si la condamnation in solidum des consorts [J] à rétablir la craste dans son lit naturel et à supprimer tout busage dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte n'était pas confirmée,
- condamner les consorts [J] à leur régler la somme de 1 572 euros en lieu et place de leur obligation d'exécuter les travaux de rétablissement de la craste et de suppression de busage.
En tout état de cause,
- condamner solidairement MM. [J] à leur verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
10. L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 septembre 2025.
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.