Cour d'appel de Caen RG n° 24/00525
Cour de Cassation

Cour d'appel de Caen RG n° 24/00525

Fecha: 06-Nov-2025

Exposé du litige


FAITS ET PROCÉDURE

La SARL Kalico a embauché Mme [G] [S] à compter du 31 août 2015 comme vendeuse conseil, lui a délivré, le 10 décembre 2020, un rappel à l'ordre, le 7 mai 2021, un avertissement et l'a licenciée, le 15 juin 2021, pour faute grave, après l'avoir mise à pied à titre conservatoire à compter du 3 juin.
Le 9 juin 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour contester son licenciement et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, d'une part, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, pour licenciement vexatoire et pour mise à pied conservatoire abusive.
Par jugement du 5 février 2024, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SARL Kalico à verser à Mme [S] : 4 122,92€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 2 963,35€ d'indemnité de licenciement, 12 368,76€ de dommages et intérêts, 862,60€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, a ordonné la capitalisation des intérêts légaux dus sur ces sommes, condamné la SARL Kalico à remettre, sous astreinte, à Mme [S] un bulletin de paie complémentaire et une attestation Pôle Emploi et à lui verser 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, il a débouté Mme [S] du surplus de ses demandes.
La SARL Kalico a interjeté appel du jugement, Mme [S] a formé appel incident.

Vu le jugement rendu le 5 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen
Vu les dernières conclusions de la SARL Kalico, appelante, communiquées et déposées le 12 novembre 2024, tendant à voir le jugement réformé quant aux condamnations prononcées, à voir Mme [S] déboutée de toutes ses demandes et condamnée à lui verser 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, à voir Mme [S] déboutée de ses demandes indemnitaires, très subsidiairement, à voir limiter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 6 184,38€ et à voir Mme [S] déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct
Vu les dernières conclusions de Mme [S], intimée et appelante incidente, communiquées et déposées le 9 août 2024, tendant à voir le jugement réformé quant au débouté prononcé, tendant à voir la SARL Kalico condamnée à lui verser 6 500€ de dommages et intérêts pour préjudices distincts résultant de sa mise à pied conservatoire abusive et du caractère brutal et vexatoire de son licenciement, tendant à voir le jugement confirmé pour le surplus et à voir la SARL Kalico condamnée à lui verser 3 000€ supplémentaires en application de l'article 700 du code de procédure civile
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 août 2025