Cour d'appel de Chambéry RG n° 22/01142
Cour de Cassation

Cour d'appel de Chambéry RG n° 22/01142

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif


PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Y ajoutant,
DEBOUTE l'AGS de ses demandes de remboursement à l'encontre de la salariée,
ORDONNE l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Spirel les entiers dépens d'appel,
DIT n'y avoir à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé publiquement le 06 Novembre 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, et Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier pour le prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente