Cour d'appel de Douai RG n° 23/02019
Cour de Cassation

Cour d'appel de Douai RG n° 23/02019

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif


PAR CES MOTIFS
La Cour,
CONFIRME le jugement rendu le 19 décembre 2022 par le tribunal de proximité de Tourcoing en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [S] [M] à payer à M. [Z] [X] la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, engagés en appel,
CONDAMNE M. [S] [M] aux entiers dépens engagés en appel.


Le greffier



La présidente