Entête
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 06/11/2025
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MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 23/02019 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4AR
Jugement (N° 21/000874)
rendu le 19 décembre 2022 par la juridiction de proximité de Tourcoing
APPELANT
Monsieur [S] [M]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me René Despieghelaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [Z] [X]
né le 28 avril 1953 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Mario Califano, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Daphné Delannoy, avocat au barreau de Lille
DÉBATS à l'audience publique du 24 mars 2025 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps