Cour d'appel de Nîmes RG n° 22/01754
Cour de Cassation

Cour d'appel de Nîmes RG n° 22/01754

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif



PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 17 mai 2022 sauf en ce qu'il a condamné M. [U] [R] exerçant sous l'enseigne commerciale Garage Les Ondines à payer la somme de 9 890 euros à Mme [E] [S] au titre de son préjudice de jouissance,
Statuant à nouveau,
Condamne M. [U] [R] exerçant sous l'enseigne commerciale Garage Les Ondines à payer la somme de 13 690 euros à Mme [E] [S] au titre de son préjudice de jouissance,
Y ajoutant,
Condamne M. [U] [R] exerçant sous l'enseigne commerciale Garage Les Ondines aux dépens d'appel,
Le condamne à payer à Mme [E] [S] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,