Dispositif
PAR CES MOTIFS
La Cour,
CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté :
- la demande tendant à voir reconnaître une discrimination à raison de l'état de santé,
- la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé,
INFIRME pour le surplus,
statuant à nouveau et y ajoutant,
PRONONCE la nullité du licenciement,
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société EPA dont la Selarl Asteren, pris en la personne de M.[Y] [T], est le liquidateur judiciaire, les sommes de :
- 5 761,52 euros bruts au titre des heures supplémentaires,
- 576,15 euros bruts correspondant aux congés payés y afférents,
- 1 475,91 euros au titre de la contrepartie en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires,
- 17 082 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul,
- 2 847 euros à titre d'indemnité de préavis,
- 284,70 euros à titre de congés payés afférents,
- 533,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement,
- 1 000 euros au titre du préjudice pour procédure vexatoire,
- 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité,
- 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,
- 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
DIT que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend le cours des intérêts,
DIT que la Selarl Asteren, prise en la personne de M. [T], en qualité de liquidateur de la société EPA 1, sera tenue de présenter au salarié un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation destinée à France Travail conformes aux termes de cette décision dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt,
ORDONNE le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à la salariée au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités
Rejette le surplus des demandes de Mme [C],
DIT que le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail,
CONDAMNE la Selarl Asteren, prise en la personne de M.[T], en qualité de liquidateur, au dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE