Entête
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09726 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXEX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F21/01688
APPELANTE
S.A.S. EPA1 exerçant sous l'enseigne NOVOTEL, prise en la personne de son liquidateur judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0368
INTIMES
Madame [I] [C]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Maître [V] [P], prise en la qualité de mandataire judiciaire de la société EPA1 désigné par décision du tribunal de commerce de Bobigny en date du 16 décembre 2020.
[Adresse 4]
[Localité 9]
S.E.L.A.R.L. [W] ET ASSOCIES pris en la personne de Maître [J] [W], es qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la « Société EPA1 » désigné par décision du tribunal de commerce de Bobigny en date du 16 décembre 2020
[Adresse 5]
[Localité 9]
PARTIES INTERVENANTES
Association AGS CGEA IDF EST
[Adresse 3]
[Localité 8]
N'ayant pas constitué avocat,
S.E.L.A.R.L ASTEREN prise en sa la personne de Maître [Y] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S EPA1
[Adresse 2]
[Localité 9]
N'ayant pas constitué avocat,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre
Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre
Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice
Greffier, lors des débats : Mme Hanane KHARRAT
ARRÊT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Hanane KHARRAT, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.