Cour d'appel de Paris RG n° 23/00233
Cour de Cassation

Cour d'appel de Paris RG n° 23/00233

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif


PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Déclare les parties recevables en leurs demandes ;
Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Madame [F] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et sauf en ce qu'il a condamné la société Nettoyage Expert aux dépens ;
Statuant à nouveau sur les points infirmés ;
Condamne la société Nettoyage Expert à payer à Madame [F] [I] les sommes suivantes :
- rappel de salaire pour heures complémentaires de novembre à décembre 2018 : 40,74 euros ;
- congés payés afférents : 4,07 euros ;
- rappel de salaire pour heures complémentaires de 2019 : 275,21 euros ;
- congés payés afférents : 27,52 euros ;
- rappel de salaire pour heures complémentaires de 2020 : 143,34 euros ;
- congés payés afférents : 14,33 euros ;
- indemnité pour frais de procédure : 500 euros.
Ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification ;
Déboute Madame [F] [I] du surplus de ses demandes ;
Déboute la société Nettoyage Expert de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ;
Condamne la société Nettoyage Expert aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT