Cour d'appel de Paris RG n° 24/00221
Cour de Cassation

Cour d'appel de Paris RG n° 24/00221

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif



PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2024,
Constate le désistement de Mme [O] [N] née [X] représentée par sa tutrice, Mme [Y] [R] de son appel du jugement rendu le 04 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Paris 19ème et le déclare parfait ;
Dit que ce jugement conserve donc toute son efficacité ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE