Entête
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00221 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC3A
Décisions déférées à la Cour : jugement rendu le 04 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Paris - RG n° 11-16-000372 - arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Paris - RG 16/00386 - arrêt sur opposition rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Paris - RG 19/00212 et arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la Cour de cassation - F.22-12.950
DEMANDERESSE À LA SAISINE DU RENVOI APRÈS CASSATION
Madame [O] [X] [N]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante
Représentée par Madame [Y] [R], tutrice, en vertu d'un pouvoir général, absente à l'audience
DÉFENDEURS À LA SAISINE DU RENVOI APRÈS CASSATION
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par [L] [H] - ETUDE [H] - Administratrice Provisoire du syndicat des copropiétaires
Chez l'ETUDE [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Me Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165, absent à l'audience
Maître [L] [H] - ETUDE [H], administratrice provisoire du syndicat des copropiétaires du [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
[7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.