Cour d'appel de Paris RG n° 24/00221
Cour de Cassation

Cour d'appel de Paris RG n° 24/00221

Fecha: 06-Nov-2025

Motivation


MOTIFS DE LA DÉCISION
La Cour de cassation ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, sauf en ce qu'il avait reçu Mme [N] en son opposition et, sauf sur ce point, ayant renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée, l'affaire se présente désormais en l'état du jugement rendu le 04 juillet 2016 par, le tribunal d'instance de Paris 19ème lequel avait entériné les recommandations émises par la commission le 09 février 2016 puisque l'arrêt rendu par défaut le 11 avril 2019 est réduit à néant.
La tutrice de Mme [N] se désistant de son appel et ce désistement étant parfait dès lors qu'il est accepté par syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 6] et qu'aucun des autres créanciers n'a conclu ni comparu, ce jugement du 04 juillet 2016 conserve toute son efficacité.
Il convient de laisser les éventuels dépens à la charge de Mme [N] née [X].