Cour d'appel de Versailles RG n° 22/01866
Cour de Cassation

Cour d'appel de Versailles RG n° 22/01866

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif



PAR CES MOTIFS:
La COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire
Confirme en toute ses dispositions le jugement du conseil des Prud'hommes de Saint-Germain- en-Laye du 16 février 2021 ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [G] [Z] à verser à la société par actions simplifiées Académie scientifique de beauté, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [G] [Z] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [G] [Z] aux dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Isabelle FIORE Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente