Entête
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 06 NOVEMBRE 2025
N° RG 22/01866 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIC3
AFFAIRE :
[G] [Z]
C/
Me [S] [M] - Administrateur judiciaire de S.A.S. ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ
Me [N] [X] (SELARL MARS) - Mandataire judiciaire de S.A.S. ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ
AGS CGEA ILE DE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : 21/00039
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Rudy OUAKRAT de
la SELARL 41 Société d'Avocats
Me Sylvie POUPEE de la SELARL OFFICE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [G] [Z]
née le 16 Janvier 1982 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Rudy OUAKRAT de la SELARL 41 Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2445 - substitué par Me Yassine ABIDI avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Me [M] [S] (SELARL AJAssociés) - Administrateur judiciaire de S.A.S. ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Me [N] [X] (SELARL MARS) - Mandataire judiciaire de S.A.S. ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ
[Adresse 6]
[Localité 7]
S.A.S. ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ
N° SIRET : 592 023 345
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Sylvie POUPEE de la SELARL OFFICE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0058 - substitué par Me David BEILLAN avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
AGS CGEA ILE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 9]
non représentée
avisée par signification de la déclaration d'appel le 05 mars 2024
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS Présidente,
Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,