Dispositif
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 9] du 5 septembre 2023;
Statuant de nouveau et y ajoutant;
Dit que la demande en résiliation judiciaire à l'encontre de la SAS Compass group France est sans objet ainsi que les demandes financières afférentes;
Dit qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail de M.[U] [X] à la société Convivio-HR ;
Dit que l'employeur de M.[U] [X] est la SAS Compass group France ;
Déboute la SAS Compass group France de sa demande de mise hors de cause;
Dit le licenciement de M.[U] [X] sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne la société Convivio-HR à payer à M.[U] [X] la somme de 30 000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
Condamne la société Convivio-HR à payer à M.[U] [X] la somme de 3 850 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 385 euros bruts de congés payés afférents;
Condamne la société Convivio-HR à payer à M.[U] [X] la somme de 5 872,70 euros euros au titre du rappel d'indemnité légale;
Déboute la SAS Compass group France de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes financières formulées à son encontre par M.[U] [X] ;
Déboute M.[U] [X] de sa demande de rappel de salaire dû au titre des 7 heures par semaine non payées pour la période du 1er septembre 2020 au 22 octobre 2021 formulée à l'encontre de la société Convivio-HR ;
Condamne la SAS Compass group France à payer à M.Micka'[A] la somme de 5 278 euros de rappel de salaire dû au titre des 7 heures par semaine non payées pour la période du 1er septembre 2020 au 22 octobre 2021 et 527,80 euros de congés payés afférents;
Déboute M.[U] [X] de sa demande de rappel de salaire à l'encontre de la société Convivio-HR au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie et les congés payés afférents;
Condamne la SAS Compass group France à payer à M.[U] [X] la somme de 3 103 euros, montant non contesté, au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie outre 310,30 euros de congés payés afférents;
Déboute M.[U] [X] de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Convivio-HR pour exécution déloyale du contrat de travail;
Déboute la SAS Compass group France de sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts formulée à son encontre par le salarié pour exécution déloyale du contrat de travail ;
Dit la demande recevable;
Condamne la SAS Compass group France à payer à M.[U] [X] la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
Rejette l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par la SAS Compass group France s'agissant de la demande en garantie de la société Convivio-HR ;
Dit recevable la demande reconventionnelle en garantie de la société Convivio-HR à l'encontre de la SAS Compass group France ;
Condamne la SAS Compass group France à garantir intégralement la société Convivio-HR des condamnations financières prononcées à son encontre et/ou confirmées par le présent arrêt;
Condamne la SAS Compass group France à payer à M.[U] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Compass group France à payer à la société Convivio-HR la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Compass group France aux entiers dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Isabelle FIORE Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente