Entête
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 NOVEMBRE 2025
N° RG 23/03399 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHDM
AFFAIRE :
[F] [K]
C/
[5]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2023 par le le social du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 23/00632
Copies exécutoires délivrées à :
[5]
Me Stéphanie [Localité 17]
Copies certifiées conformes délivrées à :
[F] [K]
[5]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 165 - N° du dossier 200159 substituée par Me Sarah MICCIO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 165 - N° du dossier 200159
APPELANT
****************
[5]
[Adresse 1]
[Adresse 15]
[Localité 3]
représentée par Mme [R] [I] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT,