Tribunal judiciaire d'Amiens RG n° 25/00091
Cour de Cassation

Tribunal judiciaire d'Amiens RG n° 25/00091

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif


PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [G] [T] aux fins de paiement de dommages et intérêts au titre des dégradations locatives à l’encontre de Monsieur [J] [B] et Madame [Z] [B],
CONDAMNE Monsieur [G] [T] à rembourser à Madame [L] [B] la somme de 923,72 euros au titre du trop-perçu de paiement des loyers et charges,
CONDAMNE Madame [L] [B] à payer à Monsieur [G] [T] la somme de 812,50 euros de dommages et intérêts au titre des dégradations locatives,
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens sauf à dire que Madame [L] [B] est CONDAMNEE à supporter les frais suivants :
-signification du commandement de payer et sa dénonciation aux cautions,
-assignations,
-saisine de la CCAPEX,
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
LE GREFFIER LE JUGE