Tribunal judiciaire d'Amiens RG n° 25/00095
Cour de Cassation

Tribunal judiciaire d'Amiens RG n° 25/00095

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif


PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [I] [T] de son exception d’incompétence et de nullité de la saisie-attribution délivrée par l’URSSAF DE PICARDIE le 2 janvier 2025 auprès de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE dont le siège est à AMIENS (80), 500 rue SAINT FUSCIEN, d’un montant de 3.814,69 €, dénoncée le 9 janvier 2025.
DEBOUTE Monsieur [I] [T] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution délivrée par l’URSSAF DE PICARDIE le 2 janvier 2025 auprès de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE dont le siège est à AMIENS (80), 500 rue SAINT FUSCIEN, d’un montant de 3.814,69 €, dénoncée le 9 janvier 2025 et d’annulation des frais de toute nature.
DEBOUTE Monsieur [I] [T] de sa demande de dommages et intérêts.
DEBOUTE Monsieur [I] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE Monsieur [I] [T] de sa demande de délais de paiement.
CONDAMNE Monsieur [I] [T] à payer à l’URSSAF DE PICARDIE la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [I] [T] aux dépens.
DIT que sur signification du présent jugement, le tiers saisi pourra se libérer s’il y a lieu des sommes saisies-attribuées entre les mains du Commissaire de justice poursuivant.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
Remise faite, le Président a signé ainsi que le Greffier,
Le Greffier Le Président