Exposé du litige
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Par exploit du 7 février 2025, Monsieur [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir juger, principalement, que la saisie-attribution du 2 janvier 2025 sur le compte bancaire de Monsieur [I] [T] est nulle, juger qu'il n'a pas la compétence territoriale et, par conséquent, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 2 Janvier 2025, dénoncée le 9 janvier 2025 au CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, annuler tous les frais de toute nature mis à la charge de Monsieur [I] [T], indiquer et préciser que le Tribunal judiciaire d'AMIENS n'a pas la compétence territoriale et, en conséquence, condamner l'URSSAF DE PICARDIE à payer à Monsieur [I] [T] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral, la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel, la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner l'URSSAF DE PICARDIE aux entiers frais et dépens, en ceux compris les frais d'exécution, subsidiairement, accorder à Monsieur [I] [T] des délais de paiement sur 24 mois et réserver les dépens.
Il a fait état, pour l’essentiel, avoir été gérant et associé unique de la SARL ACDC.
Par jugement du 12 juillet 2022, le Tribunal de commerce de BEAUVAIS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SARL ACDC et a, notamment, fixé la date de cessation des paiements au 12 Janvier 2021 et désigné en qualité de mandataire judiciaire la SCP ALPHA MJ, en la personne de Maître [I] [N].
Ladite décision a été publiée au BODACC, le 28 juillet 2022.
Il appartenait aux créanciers de déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC, soit avant le 28 Septembre 2022, mais l’URSSAF DE PICARDIE n’a pas déclaré sa créance.
La liquidation judiciaire de la SARL ACDC a été prononcée par jugement du 9 janvier 2024 par le Tribunal de commerce de BEAUVAIS et Maître [I] [N] a été désigné en qualité de liquidateur la SCP ALPHA MJ.
Cette décision est parue au BODACC, le 18 Janvier 2024.
Monsieur [I] [T] est âgé de 70 ans et demi et ses seuls revenus proviennent de sa retraite.
Par exploit de commissaire de justice du 9 janvier 2025, l’URSSAF DE PICARDIE lui a dénoncé une saisie-attribution effectuée le 2 Janvier 2025 auprès de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE dont le siège est à AMIENS (80), 500 rue SAINT FUSCIEN, d’un montant de 3.814,69 €.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 26 mars 2025 du tribunal judiciaire d’Amiens et, par mention au dossier, le dossier a été renvoyé à l’audience du juge de l’exécution de céans du 13 juin 2025 par application de l’article 82-1 du Code de procédure civile.
A l’audience de renvoi du 9 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Monsieur [I] [T] était représenté par son conseil. Il a maintenu ses demandes.
L’URSSAF DE PICARDIE était représentée par son conseil. Elle s’est opposée aux demandes formulées par Monsieur [I] [T] et a sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.