Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Fixe la date de consolidation au 31 mars 2018de l’état de santé de M. [D] [R] en lien avec l’accident du travail du 12 octobre 2015 ;
Met les dépens à la charge de la [7] ;
Condamne la [7] à payer à M. [D] [R] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/00570 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZABL
Jugement du 06 NOVEMBRE 2025
Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
Fait et mis à disposition au greffe, la Minute étant signée par :
La Greffière La Présidente
Dominique Relav Elsa Geandrot