Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement , par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Vu la consultation du docteur [N]
DIT inopposable à la société [16] l'ensemble des arrêts de travail de Mme [G] [V] du 21 août 2022 jusqu'au 31 octobre 2022
CONDAMNE la [13] aux dépens
RAPPELLE qu'en vertu de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [7];
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le
1 CE Me Lacroix
[Adresse 1]