Tribunal judiciaire de Lille RG n° 24/00623
Cour de Cassation

Tribunal judiciaire de Lille RG n° 24/00623

Fecha: 06-Nov-2025

Motivation


MOTIFS DE LA DECISION
L'expert a rendu son rapport le 2 avril 2025 concluant que l'arrêt de travail imputable (à l'accident) est du 25 juillet au 20 août 2022.Il note que le [10] a prescrit des soins jusqu'au 20 août 2022 mais que les [11] ne sont pas disponibles de même que le certificat médical final
La [13] produit une note de son médecin conseil expliquant que le certificat d'arrêt du 25 juillet mentionne la prescription de kinésithérapie de même que celui du 16 août de sorte qu'il existait bien un traitement rééducatif qui s'est poursuivi au moins jusqu'au 9septembre 2022
Sur ce le tribunal observe que l'expert a mis en avant qu'il n'avait pas disposé des certificats médicaux de prolongation (ce qui s'illustre par la liste des pièces dont a disposé l'expert) ; le médecin conseil ne peut donc opposer des mentions desdits certificats médiccaux manifestement non adressés à l'expert
La caisse ne saurait se prévaloir par ailleurs de la présomption d'imputabilité certes applicable tout en ne fournissant pas les éléments qui étaient de nature de permettre d'éclairer totalement l'expert.
Le rapport d'expertise qui est par ailleurs clair et dénué d'ambiguité, sera entériné.
La [13] qui succombe, sera condamnée auxdépens.