Entête
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Expédition exécutoire à:
-Me Stéphanie GIOVANNETTI
Copie certifiée conforme à :
-Me Stéphanie GIOVANNETTI
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 24/01234
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 7]
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 06 Novembre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société FAIR PLAY IMMOBILIER, S.A.R.L
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1982
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 9]
non-représentés
XDécision du 06 Novembre 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/01234 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière lors des débats et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience publique du 03 Septembre 2025
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile