Tribunal judiciaire de Paris RG n° 24/01756
Cour de Cassation

Tribunal judiciaire de Paris RG n° 24/01756

Fecha: 06-Nov-2025

Dispositif


PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [L] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] les sommes de :
- 13.868,15 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 29 novembre 2023, provisions du 4ème trimestre 2023 incluses, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2024 ;
- 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande formée au titre des frais de recouvrement ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
CONDAMNE Mme [L] [R] au paiement des entiers dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 8] le 06 Novembre 2025
La Greffière La Présidente